Acte notarié pour un PACS dans le Var

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Acte notarié PACS
Qu'est ce que le pacs ? le pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre l’opportunité aux couples non mariés d’organiser leur vie commune tout en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les couples mariés. le notaire rédige l'acte du pacs il faut savoir que le pacs peut être …

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Acte notarié dans le Var

Un acte notarié est certifié

L’acte notarié est un document rédigé et certifié par un notaire de profession comme ceux de notre office de notaires Pieroni Mignon Guzmann située en plein cœur de Toulon.

Cette catégorie d’actes peut s’avérer obligatoire dans le cas d’une acquisition de bien immobilier, d’une donation, d’un contrat de mariage ou encore d’un testament.

L'acte notarié dispose d'une force exécutoire

Que cela soit un acte relatif au droit de l’urbanisme, au droit de la famille, au droit immobilier ou encore au logement social, notre cabinet notarial dispose d’une expertise incontestable dans la préparation de ce document dont l’une des caractéristiques est d’être daté, conservé en plusieurs exemplaires et de disposer d’une force exécutoire. Une fois ce dernier établi, il est difficile de le contester.

Contacter un notaire à Toulon

Pour la préparation de tout acte notarié réalisé par des spécialistes reconnus et bénéficiant d’une sécurisation juridique optimale, il sera des plus judicieux de s’adresser à notre étude notariale située à Toulon à l’expertise et aux savoir-faires reconnus.

Acte notarié dans le Var
Acte notarié pour un PACS

Acte notarié pour un PACS

Qu'est ce que le PACS ?

Le pacs (Pacte civil de Solidarité) est un contrat qui offre l’opportunité aux couples non mariés d’organiser leur vie commune tout en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les couples mariés.

Le notaire rédige l'acte du PACS

Il faut savoir que le pacs peut être conclu par acte notarié et tout couple souhaitant se pacser pourra effectuer cette démarche auprès d’un notaire. Notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann est précisément en mesure de réaliser un tel acte et dispose, au sein de son équipe de 10 personnes, de spécialistes en droit de la famille.

Nos notaires à Toulon vous conseillent

Qu’il s’agisse de l’obligation de vie commune entre les partenaires, de la séparation des patrimoines ou encore des questions relatives aux enfants communs, nos notaires exerceront un rôle de conseil et d’assistance envers leurs clients ayant pour projet de se pacser.

Dès son enregistrement, le pacs notifié par nos soins sera opposable aux tiers dès le jour où les formalités de publicité seront effectuées.

PACS dans le Var

Les notaires à Toulon connaissent le Var

Le Var est un département avec un patrimoine élevé. La flambée des prix de l'immobilier ainsi qu'une économie florissante participe à la constitution de patrimoines importants pour certaines familles.

Acheter une maison dans le Var devient couteux. L'économie du Golfe de Saint Tropez, ou encore la présence importante d'industries militaires dans le Var ont développé un marché de l'immobilier en changement permanent.

L'étude notariale Pieroni Mignon Guzmann connait parfaitement les particularités du Var et peut vous aider à faire le bon investissement immobilier à Toulon, ou encore céder un fonds de commerce à Saint Tropez.

Nos notaires rédigent les actes de ventes

Certaines démarches, à l’image d’un testament ou d’un achat immobilier, nécessitent la rédaction d’un acte notarié. A cet effet, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann remplira pleinement sa mission d’autorité publique grâce à son équipe d’experts en droit immobilier, en droit de la famille, en droit de l’urbanisme et en logement social spécifique au département du Var.

Dans le Var, nos notaires à Toulon sauront parfaitement conseiller et assister chacun de ses clients selon l’objet de sa requête. Tous nos notaires sont officiers publics et justifient une solide expérience dans l’authentification d’actes.

En fonction des demandes de la clientèle, qu’il s’agisse de la création d’une SCI, de l’établissement d’un contrat de mariage, de l’achat ou de la vente d’une maison ou d’un appartement ou d’une succession, notre étude notariale sera en mesure d’apporter une réponse juridique adaptée à chaque dossier et dans la stricte conformité avec le droit français.

PACS dans le Var

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