Cabinet notaire pour rédiger un bail commercial

Cabinet notaire Toulon

Expertise juridique et fiscale Pour les organismes d’habitations à loyer modéré souhaitant être assistés dans les opérations liées à leurs activités, pour les particuliers ayant pour projet d’organiser et d’optimiser leur patrimoine ou pour bénéficier d’une expertise en matière juridique et fiscale, notre cabinet de notaire Pieroni Mignon Guzmann s’impose comme une référence. Le notaire : une mission d’autorité publique Ayant son siège à Toulon, notre étude notariale se compose de 10 spécialistes en mesure de répondre à toutes les sollicitations. Organisée autour de quatre grands pôles d’excellence que sont le droit de la famille, le droit de l’urbanisme, le droit immobilier et le logement social, notre cabinet de notaire saura mettre sa longue expérience et ses compétences au profit de sa clientèle de particuliers comme de professionnels. Garantissant un service notarial de qualité et dotés d’un grand sens de l’écoute à l’égard de nos clients, nous sommes des notaires investis d’une mission d’autorité publique et qui prépareront tout type de contrat sous la forme authentique et dans les règles de l’art. Notre cabinet notaire se tient prêt à honorer chaque demande.

Cabinet notaire pour rédiger un bail commercial

Comment rédiger un bail commercial ?

S’il est possible de rédiger un bail commercial en direct, il est hautement recommandé de recourir à un notaire pour la rédaction d'un bail commercial.

En effet, le notaire étant un officier public, le bail commercial notarié aura ainsi la valeur d’un acte authentique. Dans certains cas très particuliers comme ceux détaillés dans l’article 504 du Code général des impôts, l’intervention d’un notaire sera obligatoire quand le bail commercial concerne un débit de boissons ou quand il s’agit de locaux où sont stockées les boissons du débitant.

Le notaire est obligatoire pour un bail commercial

De même, pour un bail commercial conclu pour une période au-delà de 12 ans, un notaire devra impérativement être sollicité afin de rendre le contrat opposable aux tiers.

Faire appel à notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann qui compte des experts en droit immobilier comportera plusieurs avantages comme celui d’éviter tout risque de déséquilibre entre les parties ou d’avoir la garantie que les conditions indispensables à la validité d’un contrat de droit commun sont bien réunies.