Étude de notaires
Le notaire est officier public expert
dans le cadre de l’achat d’une maison, d’une succession, d’une donation ou encore de la signature d’un bail commercial, faire appel à un notaire est indispensable, que l’on soit un particulier ou un professionnel.
ce juriste est un officier public expert dans l’authentification d’actes et la préparation …
Étude de notaires pour rédiger un bail commercial
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Étude de notaires Toulon
Le notaire est officier public expert
Dans le cadre de l’achat d’une maison, d’une succession, d’une donation ou encore de la signature d’un bail commercial, faire appel à un notaire est indispensable, que l’on soit un particulier ou un professionnel.
Ce juriste est un officier public expert dans l’authentification d’actes et la préparation de contrats sous la forme authentique.
Notaires à Toulon
Basée à Toulon, notre office notarial Pieroni Mignon Guzmann est constitué de 10 personnes aux compétences variées et spécialisées dans des domaines clés tels que le droit de la famille, le droit de l’urbanisme, le droit immobilier et le logement social. Faire appel à notre étude notariale à la solide renommée, c’est profiter pleinement d’un service d’accompagnement et de conseils juridiques d’experts.
Pour établir un acte authentique conforme au droit notarial et réalisé avec le plus grand professionnalisme, notre office notarial saura apporter une réponse adaptée quelle que soit la sollicitation et en mettant à profit sa longue expérience dans le domaine du droit.
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Étude de notaires pour rédiger un bail commercial
Comment rédiger un bail commercial ?
S’il est possible de rédiger un bail commercial en direct, il est hautement recommandé de recourir à un notaire pour la rédaction d'un bail commercial.
En effet, le notaire étant un officier public, le bail commercial notarié aura ainsi la valeur d’un acte authentique. Dans certains cas très particuliers comme ceux détaillés dans l’article 504 du Code général des impôts, l’intervention d’un notaire sera obligatoire quand le bail commercial concerne un débit de boissons ou quand il s’agit de locaux où sont stockées les boissons du débitant.
Le notaire est obligatoire pour un bail commercial
De même, pour un bail commercial conclu pour une période au-delà de 12 ans, un notaire devra impérativement être sollicité afin de rendre le contrat opposable aux tiers.
Faire appel à notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann qui compte des experts en droit immobilier comportera plusieurs avantages comme celui d’éviter tout risque de déséquilibre entre les parties ou d’avoir la garantie que les conditions indispensables à la validité d’un contrat de droit commun sont bien réunies.
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