Étude notariale pour rédiger un bail commercial

Étude notariale Toulon

Mission d’autorité publique

La profession de notaire est une mission d’autorité publique consistant entre autres à établir des contrats sous la forme authentique pour le compte de la clientèle.

Experte dans l’authentification des actes, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann est située à Toulon et met son savoir-faire et son professionnalisme au service de ses clients.

Le notaire vous conseille et vous assiste

Afin de répondre au mieux à toutes les sollicitations, notre étude notariale, composée de 10 personnes parfaitement investies dans leur mission de conseil et d’assistance, possède 4 domaines d’expertise que sont le droit immobilier, le droit de la famille, le droit de l’urbanisme et le logement social.

Conseils juridiques

Pour toute question liée à une succession par exemple, pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés ou encore pour la rédaction d’actes notariés, notre étude notariale se tient à l’entière disposition des particuliers comme des professionnels pour des prestations juridiques de haut niveau.

Nous sommes notaires dans le Var depuis plusieurs décennies et bénéficions d’une solide réputation à Toulon et alentours.

Étude notariale pour rédiger un bail commercial

Comment rédiger un bail commercial ?

S’il est possible de rédiger un bail commercial en direct, il est hautement recommandé de recourir à un notaire pour la rédaction d'un bail commercial.

En effet, le notaire étant un officier public, le bail commercial notarié aura ainsi la valeur d’un acte authentique. Dans certains cas très particuliers comme ceux détaillés dans l’article 504 du Code général des impôts, l’intervention d’un notaire sera obligatoire quand le bail commercial concerne un débit de boissons ou quand il s’agit de locaux où sont stockées les boissons du débitant.

Le notaire est obligatoire pour un bail commercial

De même, pour un bail commercial conclu pour une période au-delà de 12 ans, un notaire devra impérativement être sollicité afin de rendre le contrat opposable aux tiers.

Faire appel à notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann qui compte des experts en droit immobilier comportera plusieurs avantages comme celui d’éviter tout risque de déséquilibre entre les parties ou d’avoir la garantie que les conditions indispensables à la validité d’un contrat de droit commun sont bien réunies.