Étude notariale pour un PACS

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Étude notariale
Mission d’autorité publique la profession de notaire est une mission d’autorité publique consistant entre autres à établir des contrats sous la forme authentique pour le compte de la clientèle. experte dans l’authentification des actes, notre étude notariale pieroni mignon guzmann est située à toulon et met son savoir-faire et son professionnalisme au …

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Étude notariale Toulon

Mission d’autorité publique

La profession de notaire est une mission d’autorité publique consistant entre autres à établir des contrats sous la forme authentique pour le compte de la clientèle.

Experte dans l’authentification des actes, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann est située à Toulon et met son savoir-faire et son professionnalisme au service de ses clients.

Le notaire vous conseille et vous assiste

Afin de répondre au mieux à toutes les sollicitations, notre étude notariale, composée de 10 personnes parfaitement investies dans leur mission de conseil et d’assistance, possède 4 domaines d’expertise que sont le droit immobilier, le droit de la famille, le droit de l’urbanisme et le logement social.

Conseils juridiques

Pour toute question liée à une succession par exemple, pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés ou encore pour la rédaction d’actes notariés, notre étude notariale se tient à l’entière disposition des particuliers comme des professionnels pour des prestations juridiques de haut niveau.

Nous sommes notaires dans le Var depuis plusieurs décennies et bénéficions d’une solide réputation à Toulon et alentours.

Étude notariale Toulon
Étude notariale pour un PACS

Étude notariale pour un PACS

Qu'est ce que le PACS ?

Le pacs (Pacte civil de Solidarité) est un contrat qui offre l’opportunité aux couples non mariés d’organiser leur vie commune tout en bénéficiant des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les couples mariés.

Le notaire rédige l'acte du PACS

Il faut savoir que le pacs peut être conclu par acte notarié et tout couple souhaitant se pacser pourra effectuer cette démarche auprès d’un notaire. Notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann est précisément en mesure de réaliser un tel acte et dispose, au sein de son équipe de 10 personnes, de spécialistes en droit de la famille.

Nos notaires à Toulon vous conseillent

Qu’il s’agisse de l’obligation de vie commune entre les partenaires, de la séparation des patrimoines ou encore des questions relatives aux enfants communs, nos notaires exerceront un rôle de conseil et d’assistance envers leurs clients ayant pour projet de se pacser.

Dès son enregistrement, le pacs notifié par nos soins sera opposable aux tiers dès le jour où les formalités de publicité seront effectuées.

Quel acte authentique pour Étude notariale pour un PACS ?

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