Honoraires notaire pour faire un contrat de mariage

Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire pour faire un contrat de mariage

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Le mariage est à l’origine de nombreuses démarches administratives dont l’une d’elles, facultative, est l’établissement d’un contrat de mariage.

Par défaut, tout couple se mariant est soumis au régime de la communauté. Ce dernier peut tout à fait décider d’opter à la place pour un régime matrimonial différent.

Pour cela, il sera nécessaire de réaliser un contrat de mariage qui se définit comme un acte juridique au sein duquel le statut comme le sort des biens des mariés sont déterminés avec précision et ce, tout au long du mariage et en cas de dissolution de celui-ci.

Le contrat de mariage devra nécessairement être effectué devant un notaire comme ceux de notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann.

Choisir le bon contrat de mariage : le notaire vous conseille

Quel que soit le type de contrat de mariage souhaité, notre équipe d’experts en droit de la famille sera en mesure de répondre à toutes les sollicitations et de conseiller les jeunes mariés avec bienveillance dans ce domaine.