Honoraires notaire pour faire une donation

Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire pour faire une donation

La donation fait l'objet d'un acte du notaire

La donation peut revêtir différentes formes et fait l’objet d’un acte notarié.

Effectuer une donation n’est pas sans conséquence pour la personne qui en est à l’origine et cette dernière devra avoir pleinement conscience de la portée de son acte et s’assurer que le bénéficiaire est bien digne du don qu’il s’apprête à recevoir.

C’est notamment pour cette raison que le législateur prévoit que soit établi un acte de donation sous la forme authentique d’un acte notarié. A cet effet, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann se tient à la disposition de toute personne ayant pour projet de faire une donation. Parmi les domaines d’expertise de notre cabinet notarial figure le droit de la famille.

Nos notaires sont des officiers publics compétents dans l’authentification des actes et investis d’une mission d’autorité publique.

Donateurs et bénéficiaires, les conseils du notaire

Représentant la loi et lorsque notre étude notariale sera consultée à l‘occasion d’un projet de donation, nous remplirons notre rôle de conseillers en détaillant notamment au donateur les conséquences de son acte avec la plus grande précision pour faciliter une prise de décision en toute connaissance de cause.