Honoraires notaire pour un fonds de commerce

Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire pour un fonds de commerce

A qui s'adresser pour acheter un fonds de commerce ?

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce constitue une étape clé de la vie d’un commerçant. Compte-tenu de l’importance d’un tel acte juridique, il est essentiel de se tourner vers un spécialiste en droit immobilier pour éviter toute mauvaise surprise.

A ce titre, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann est constituée d’une équipe d’experts qui saura accompagner chaque client tout au long des démarches d’acquisition ou de vente d’un fonds de commerce.

Le notaire protège le compromis de vente

Il faut savoir que des règles juridiques et fiscales très particulières sont applicables à l’occasion de la promesse de vente ou de l’acquisition d’un fonds de commerce.

Dans la mesure où l’absence de certaines informations sur le compromis de vente peut rendre nulle la vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce, la plus-value de notre cabinet notarial dans ce type de transactions immobilières sera incontestable et sera une précieuse garantie pour le client.