Honoraires notaire logement social

Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire logement social

Un logement social a la particularité d’avoir des conditions d’attribution réglementées. Dans le cadre de l’acquisition d'un logment social, l’acheteur devra respecter certaines conditions spécifiques.

Quelles sont les formalités d'achat d'un logement social ?

Concernant les formalités d’achat d’un logement social, ces dernières sont semblables en tout point à celles de n’importe quel autre type de biens immobiliers. L’acte de vente, par exemple, devra faire impérativement l’objet d’une signature auprès d’un notaire.

Notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann compte, parmi les 10 personnels qualifiées et expérimentées de son équipe, des experts du domaine du logement social.

Nos notaires conseillent les sociétés HLM

Notre cabinet notarial assiste notamment régulièrement les organismes d’habitations à loyer modéré, qu’il s’agisse aussi bien d’offices publics de l’habitat que de sociétés anonymes d’HLM pour le bon déroulement des différentes opérations liées à leurs activités, qu’il s’agisse de vente amiable, de bail à construction ou encore de contrat de location accession.

Quelle que soit la demande, nos notaires sauront apporter des réponses claires et assurer des prestations de haut niveau.