Honoraires notaire pour vendre un appartement

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Honoraires notaire
Des tarifs réglementés juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins. c’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer. vente immobilière à toulon : des frais connus …

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Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire Toulon
Honoraires notaire pour vendre un appartement

Honoraires notaire pour vendre un appartement

Vente appartement à Toulon

La vente d’un appartement et ses modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’article 1582 du Code civil. Parmi les obligations du vendeur figure celle d’établir un acte authentique pour cette transaction immobilière.

Pour l’établissement d’un tel document, le recours à un officier public sera indispensable. Notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann jouera un rôle majeur dans le cadre de la vente d’un appartement.

Le notaire à Toulon vous conseille

Nos notaires spécialisés en droit immobilier conseilleront les parties et se chargeront entre autres de la rédaction et de la signature du compromis de vente. Nos experts prodigueront au vendeur les recommandations utiles et les clauses à insérer impérativement.

Notre cabinet notarial procédera également à l’authentification et à la publication de l’acte de vente de même que sa conservation. Pour ce type de transaction immobilière, nos notaires qualifiés se tiennent à la disposition du vendeur d’un tel bien dès à présent.

Quel acte authentique pour Honoraires notaire pour vendre un appartement ?

Honoraires notaire vente appartement Toulon
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