Notaires pour rédiger un bail commercial

Notaires Toulon

Contrats sous la forme authentique

Exerçant leurs fonctions dans un cadre libéral, les notaires sont des juristes hautement qualifiés dont l’une des principales missions est la préparation des contrats sous la forme authentique.

Droit de la famille et droit immobilier

Si vous recherechez des notaires à Toulon, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann s’appuie sur une solide réputation et fait preuve du plus grand professionnalisme dans l’authentification des actes.

Composée d’une équipe de 10 personnes pleinement investies dans leur mission juridique et qualifiées, notre étude notariale dispose de 4 domaines d’expertise que sont le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l’urbanisme et le logement social, chacun étant animé par des spécialistes à la compétence incontestable.

Chaque client pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance de haute qualité dans le domaine souhaité pour l'authentification des actes.

Pour un logement social, un bail commercial, une SCI (société civile immobilière) ou encore un achat immobilier ou la vente d’un appartement, nous sommes des notaires aptes à répondre à toutes les sollicitations de nos clients.

Notaires pour rédiger un bail commercial

Comment rédiger un bail commercial ?

S’il est possible de rédiger un bail commercial en direct, il est hautement recommandé de recourir à un notaire pour la rédaction d'un bail commercial.

En effet, le notaire étant un officier public, le bail commercial notarié aura ainsi la valeur d’un acte authentique. Dans certains cas très particuliers comme ceux détaillés dans l’article 504 du Code général des impôts, l’intervention d’un notaire sera obligatoire quand le bail commercial concerne un débit de boissons ou quand il s’agit de locaux où sont stockées les boissons du débitant.

Le notaire est obligatoire pour un bail commercial

De même, pour un bail commercial conclu pour une période au-delà de 12 ans, un notaire devra impérativement être sollicité afin de rendre le contrat opposable aux tiers.

Faire appel à notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann qui compte des experts en droit immobilier comportera plusieurs avantages comme celui d’éviter tout risque de déséquilibre entre les parties ou d’avoir la garantie que les conditions indispensables à la validité d’un contrat de droit commun sont bien réunies.