Tarif notaire pour rédiger un bail commercial

Tarif notaire Toulon

Le notaire est un conseil juridique

Pour bénéficier de conseils juridiques et notariaux dans des domaines aussi variés que le droit immobilier, le droit de la famille ou encore le droit de l’urbanisme de même que pour établir des actes notariés sous la forme authentique, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dispose d’une solide réputation dans le Var.

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes hautement qualifiés, notre cabinet de notaire réalise des prestations aux tarifs connus à l'avance. Il est bon de souligner que le notariat est une profession dont la plupart des tarifs est réglementé et notre rémunération est déterminée par décret.

Tarifs réglementés pour les actes standards

Au sein de notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann, nous pratiquons la transparence la plus totale au niveau tarifaire avec, pour chaque type de service (succession, acquisition ou vente d’un bien immobilier, baux commerciaux, etc …), un tarif fixé à l’avance et sans la moindre surprise pour le client.

Tarif des actes libres

En ce qui concerne les actes libres ou non prévus, notre rémunération sera fixée d’un commun accord avec le client.

Tarif notaire pour rédiger un bail commercial

Comment rédiger un bail commercial ?

S’il est possible de rédiger un bail commercial en direct, il est hautement recommandé de recourir à un notaire pour la rédaction d'un bail commercial.

En effet, le notaire étant un officier public, le bail commercial notarié aura ainsi la valeur d’un acte authentique. Dans certains cas très particuliers comme ceux détaillés dans l’article 504 du Code général des impôts, l’intervention d’un notaire sera obligatoire quand le bail commercial concerne un débit de boissons ou quand il s’agit de locaux où sont stockées les boissons du débitant.

Le notaire est obligatoire pour un bail commercial

De même, pour un bail commercial conclu pour une période au-delà de 12 ans, un notaire devra impérativement être sollicité afin de rendre le contrat opposable aux tiers.

Faire appel à notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann qui compte des experts en droit immobilier comportera plusieurs avantages comme celui d’éviter tout risque de déséquilibre entre les parties ou d’avoir la garantie que les conditions indispensables à la validité d’un contrat de droit commun sont bien réunies.