Honoraires et tarifs

Tarifs réglementés & actes libres

Tarifs réglementés

Actes tarifés

En majorité, le notaire est soumis à un tarif réglementé.
En effet, la rémunération du notaire est déterminée par décret et non librement entre le notaire et son client.

Le tarif est fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.

Calcul des frais d’acquisition d’un bien immobilier
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire

Calcul des frais de succession
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr

Rémunération fixée d’un commun accord

Actes libres ou non prévus dans le tarif

Dans les cas énumérés ci après la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client.

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