Honoraires et tarifs

Tarifs réglementés & actes libres

Tarifs réglementés

Actes tarifés

En France, la rémunération du notaire est réglementée. Elle est fixée par décret et ne peut être librement négociée entre le notaire et son client. Cette réglementation garantit transparence, équité et sécurité juridique pour toutes les opérations notariales.

Chaque notaire est tenu de respecter ce tarif officiel, quel que soit le type d’acte réalisé : succession, acquisition immobilière, contrat familial ou tout autre acte authentique.

Calcul des frais

Pour vous aider à estimer les frais liés à vos démarches :

Notre étude notariale de Toulon peut également vous accompagner dans le calcul et la préparation de ces frais, afin d’optimiser vos opérations immobilières et patrimoniales avec sécurité et transparence.

Rémunération fixée d’un commun accord

Actes libres ou non prévus dans le tarif réglementé

Dans certains cas, la rémunération du notaire n’est pas strictement réglementée et peut être fixée d’un commun accord avec le client.
Cette souplesse concerne notamment les actes ou services qui ne sont pas prévus par le tarif officiel, permettant ainsi un accompagnement personnalisé et adapté à la complexité de chaque dossier.

Exemples d’actes ou services concernés : 

  • Consultations
  • Conseil patrimonial
  • Sociétés civiles
  • Ventes de fonds de commerce
  • Baux commerciaux

Notre étude notariale de Toulon s’engage à clarifier la rémunération dès le départ, afin que chaque client sache précisément les coûts liés aux prestations qui sortent du cadre réglementé, tout en bénéficiant de l’expertise de son notaire immobilier ou notaire succession à Toulon.

Montants hors taxes

Montant des honoraires

Droits des sociétés

Constitutions des Sociétés Civiles

960 € TTC

Baux commerciaux

1 mois de loyer TTC avec un minimum de

600 € TTC

Droit de la famille

Testament Olographe

180 € TTC

Droits immobilier

Promesse de vente – Compromis

275 € TTC

Droit immobilier

Dépôt de pièces

960 € TTC

Contactez-nous au : 04 94 22 08 58

Besoin d'une consultation ? Prenons RDV

Call Now Button