Tarifs réglementés
Tarifs réglementés
En majorité, le notaire est soumis à un tarif réglementé.
En effet, la rémunération du notaire est déterminée par décret et non librement entre le notaire et son client.
Le tarif est fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.
Calcul des frais d’acquisition d’un bien immobilier
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Calcul des frais de succession
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr
Rémunération fixée d’un commun accord
Dans les cas énumérés ci après la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client.
Consultations
Conseil patrimonial
Sociétés civiles
Ventes de fonds de commerce
Baux commerciaux
Expertise immobilière
Montants hors taxes
Droits des sociétés
800 € TTC
Baux commerciaux
600 € TTC
Droit de la famille
100 € TTC
Droits immobilier
275 € TTC
Droit immobilier
800 € TTC
Contactez-nous au : 04 94 22 08 58
Besoin d'une consultation ? Prenons RDV