Honoraires notaire pour faire une SCI (société civile immobilière)

Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire pour faire une SCI (société civile immobilière)

Pourquoi faire une SCI ?

Une SCI (société civile immobilière) est une catégorie de sociétés familiales qui va permettre aux membres d’une même famille de devenir propriétaires avec des quotes-parts pouvant être identiques ou pas et avec une finalité non commerciale.

Parmi les avantages de constituer une SCI figurent notamment le fait de pouvoir réaliser une opération de construction immobilière, de gérer un patrimoine professionnel et de profiter d’avantages fiscaux.

Le notaire facilite la création d'une SCI

Pour la constitution d’une société civile immobilière, il conviendra de s’adresser à un notaire qui sera à même d’établir les statuts de la SCI en question et de garantir la conformité du document aux yeux de la loi.

Notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann, dont l’un des domaines d’expertise est le droit immobilier, se chargera de l’intégralité des formalités inhérentes à ce type de sociétés telles que l’enregistrement des statuts, l’inscription au centre de formalité des entreprises, etc …