Honoraires notaire pour une vente immobilière

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Honoraires notaire
Des tarifs réglementés juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins. c’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer. vente immobilière à toulon : des frais connus …

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Honoraires notaire Toulon

Des tarifs réglementés

Juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire est soumis à un tarif réglementé pour la plupart des actes authentiques réalisés par ses soins.

C’est un fait établi, la rémunération des notaires découle directement d’un décret que ce dernier doit scrupuleusement appliquer.

Vente immobilière à Toulon : des frais connus à l'avance

Ainsi, pour la rédaction d’actes notariés relatifs à une succession, à une acquisition ou à une vente immobilière, notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann dont le siège se trouve à Toulon se conforme strictement à cette obligation légale.

Les honoraires des notaires sont établis par décret

S’appuyant sur une équipe de 10 spécialistes en droit immobilier, en droit de l’urbanisme, en droit de la famille et en logement social, notre cabinet notarial pratique une politique de transparence totale de ses honoraires notaire.

Selon le type de services exigés par le client, il sera possible de savoir à l’avance et avec certitude le montant des frais associés pour chaque prestation proposée par notre étude.

Honoraires notaire Toulon
Honoraires notaire pour une vente immobilière

Honoraires notaire pour une vente immobilière

Le notaire est obligatoire pour une vente immobilière

Si le recours à un notaire dans le cadre d’un achat immobilier n’est pas une obligation, le vendeur du bien immobilier devra nécessairement s’adjoindre les services de ce professionnel.

Le notaire établit les actes qui ont valeur de preuves

Pour une vente immobilière, l’intervention d’un notaire spécialisé dans le droit immobilier comme ceux de notre étude notariale Pieroni Mignon Guzmann permettra d’établir des actes ayant valeur de preuve dans le cas où un litige venait à se présenter.

Sécurisation des transactions immobilières

Notre équipe de notaires expérimentés et hautement qualifiés contribuera à la sécurisation des transactions immobilières réalisées par ses clients et sera le garant de la sécurité juridique de la vente immobilière en question.

Dans la mesure où le droit immobilier se distingue par sa grande complexité, notre cabinet notarial ne jouera pas un rôle purement administratif et juridique mais remplira également une mission de conseil notamment en matière de législation immobilière à chacun de ses clients.

Pour toute vente immobilière, nos notaires seront les professionnels vers qui se tourner en priorité.

Quel acte authentique pour Honoraires notaire pour une vente immobilière ?

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